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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 21.50
Versions de la disposition

Texte complet
21.50. Malgré les dispositions de l’article 21.49, un producteur dont la soumission visant un bâtiment d’élevage complet a été acceptée peut demander par écrit aux Éleveurs de lui verser la compensation financière en 2 versements, soit 25% après le dépeuplement et 75% 12 mois suivant celui-ci.
Décision 12431, a. 2.
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